La mesure d'accompagnement judiciaire.

La mesure d'accompagnement judiciaire :

Mesure judiciaire à caractère social prononcée après échec d’une mesure administrative et qui porte uniquement sur la gestion des prestations sociales :

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est prononcée par le Juge Des Contentieux de la Protection en cas d’échec de Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) ou si au terme de celle-ci, la situation de la personne qui en bénéficiait ne s’est pas amélioré. Cette mesure ne s’applique que si la personne ne souffre pas d’une altération de ses facultés et si elle perçoit des prestations sociales et/ou familiales.

Nous pouvons vous apporter plus d’informations sur cette mesure en cas de besoin.

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